Lancé depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique n’est pas encore totalement déployé. Les formalités qui nous intéressent dans cet article, à savoir les formalités de modifications, font partie du lot des formalités non disponibles sur le Guichet unique – à l’exception de la dissolution et de la radiation suite à fusion (même si ces 2 dernières formalités ne fonctionnent pas encore sur le Guichet unique, elles sont seulement ouvertes).
Le Guichet entreprises pour la réalisation de vos formalités de modifications
Si vous souhaitez réaliser vos formalités de modifications d’entreprises, vous devez vous rendre sur le Guichet Entreprises au niveau de l’onglet “Démarches en ligne” :
Le Guichet entreprises vous permet de réaliser certaines formalités relatives aux modifications d’entreprises comme le transfert de siège, l’augmentation de capital, le changement d’activité, etc.
Quelles sont les formalités de modification réalisables sur le Guichet entreprises ?
Si vous regardez la liste des formalités énumérées (voir ci-dessus) sur le Guichet entreprises, vous pourrez constater que plusieurs formalités sont gérées par le Guichet Entreprises. Ce sont toutes les formalités non suivies d’un formulaire à télécharger, à savoir :
- Modification de l’identité de mon entreprise ou société
- Modification concernant au moins un pouvoir
- Modification concernant au moins un établissement
- Modification concernant mes activités
- Déclaration de modification pour un vendeur à domicile
- Déclaration de modification pour un collaborateur occasionnel du service public (COSP)
- Déclaration de modification pour un médecin remplaçant ayant opté pour le dispositif simplifié (RSPM)
- Dépôt en annexe du RCS d’un acte modificatif n’entraînant pas de modification des informations déclarées au RCS
Quelles sont les formalités de modification non réalisables sur le Guichet entreprises ?
- Modifications relatives aux GIE et GEIE
- les augmentations de capital avec décimales
- Levée des mentions de radiation d’office (à ce jour on ne sait pas si cette formalité relèvera du GU ou du Greffe)
- Les DBE seules
- Les radiations (à l’exception des radiations suite à une fusion ou une scission ouverte sur le Guichet unique mais qui ne permettent pas encore d’aller au bout de la formalité)
- et autres formalités faisant l’objet de dysfonctionnements bloquants.
Le plan de continuité pour les formalités de modification non prévues
Les formalités non prévues par le Guichet entreprises (celles pour lesquelles vous avez des formulaires à télécharger) font l’objet d’un plan de continuité / secours prévu par l’arrêté ministériel paru le 28 décembre 2022 : les dossiers de formalités qui ne sont ni réalisables par le Guichet Unique, ni par le Guichet Entreprises doivent être envoyés aux CFE compétents.
Vous trouverez le rappel des compétences des CFE à l’article 2 de l’arrêté paru le 28.12.2022, à savoir :
| Organisme | Compétence |
|---|---|
| Chambre de commerce et d’industrie | Commerçants, sociétés commerciales |
| Chambre de métiers et de l’artisanat | Personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat |
| Greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement | Sociétés civiles et autres que commerciales, sociétés d’exercice libéral, personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne relevant pas des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat, établissements publics industriels et commerciaux, agents commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique ; |
| Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou caisses générales de sécurité sociale | Personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ; employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, et qui ne relèvent pas de la compétence des chambres d’agriculture ; Les vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale ; Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, à l’exclusion des taxis titulaires d’un contrat de location gérance qui relèvent des chambres de métiers et de l’artisanat ; Les artistes auteurs ; Les collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale ; Les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ; Les médecins et étudiant en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. |
| Chambres d’agriculture | Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Les loueurs de cheptels ; Les exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles ; Les bailleurs de biens ruraux ; Les loueurs de droits à paiement de base. |
| Direction générale des finances publiques | Assujettis et redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu’ils ne relèvent pas des autres organismes mentionnés au sein du présent tableau et qu’ils n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales, et notamment : – les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels qui optent pour la TVA, les personnes physiques producteurs d’électricité photovoltaïque, les loueurs de garage ; – les loueurs individuels en meublé non professionnel, les loueurs individuels de bien meubles non-inscrits au registre du commerce, tels que les loueurs de wagons et loueurs de fonds, les quirataires de navires ; – les professionnels exerçant sous forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale (composés de personnes physiques ou de personnes morales), tels que les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions, les copropriétés de navires ; – les entreprises étrangères sans établissement en France n’employant pas de salarié sous un régime social français. |
COMPETENCE DU CFE DES GREFFES
le Conseil National des greffiers a fait savoir le 13 janvier 2023 qu’Infogreffe était réouvert partiellement pour les formalités relevant du plan de secours.
Il a également rappelé le champ de compétence des Greffes pour les formalités de modifications non réalisables sur le Guichet Entreprises en produisant la liste suivante en précisant que les formalités pouvaient être déposées sur Infogreffe OU envoyées en version papier par voie postale au Guichet du Greffe compétent :
- Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique : Cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site www.guichet-entreprises.fr (EPIC, GIE, GEIE) ou en cas d’inaccessibilité du site www.guichet-entreprises.fr.
- Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique.
- Autres formalités et dépôts :
- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
- Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non liée à une formalité déclarative,
- Dépôt des comptes annuels, via le Guichet Unique par voie dématérialisée
COMPETENCE DES AUTRES CFE :
Les formalités de modification et de radiation en dehors de la compétence CFE des greffes (commerçants, sociétés commerciales, sociétés ayant une activité artisanale ou agricole) restent réalisées par le biais du site www.guichet-entreprises.fr. Toutefois, au même titre que les greffes pour leur propre compétence CFE, les autres organismes ex-CFE peuvent désormais recevoir directement des dossiers non réalisables par le Guichet Entreprises, selon les modalités de leur choix.
Formalités de modification sur le Guichet unique : un déploiement sur plusieurs mois
Au fur et à mesure, le Guichet unique déploiera toutes les formalités de modifications, et à terme nous n’aurons plus à aller sur le Guichet entreprises, ni à user du plan de secours. Ce n’est qu’une question de mois.
