Tout savoir sur le RNE

Réponse mise à jour le 30/10/2024.

Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) regroupe depuis le 1^er janvier 2023 les informations relatives à toutes des entreprises ( qu’elles que soient leur activité : commerciale, artisanale, libérale et agricole) situées sur le territoire français qui figuraient jusqu’alors sur plusieurs registres, savoir, au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), au répertoire des Métiers (RM), au Registre des Actifs Agricoles (RAA) ainsi qu’au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Du fait de la création du RNE, le RM et le RAA ont été supprimés au 1^er janvier 2023.

Le registre national des entreprises est alimenté par le Guichet unique des formalités d’entreprises, grâce aux données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprises, lors de la réalisation de leurs formalités.

Toute personne peut accéder gratuitement aux données publiques du RNE sur le site data INPI.

Le Guichet Unique alimente le RNE.

Le Guichet Unique a été mis en place afin de recueillir tous les dossiers de demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Les dossiers sont transmis à l’INSEE puis aux valideurs (Greffes, CMA, MSA). Les valideurs traitent et valident les dossiers puis l’information de la validation est retransmise au Guichet Unique qui va alors alimenter le RNE. Le Guichet Unique informe ensuite à nouveau l’INSEE ainsi que les différents organismes sociaux.

Réponse mise à jour le 12/09/2024.

Cliquez le lien Accueil - Data INPI.

Puis suivre le chemin :

Réponse mise à jour le 30/10/2024.

Conformément aux dispositions de l’arrêté en date du 29 juillet 2024 (codifié aux articles A123-293 à l’article A123-296 de code de commerce), l’extrait K bis n’est plus le seul document que les administrations ou établissements bancaires peuvent réclamer lors des démarches administratives.

Aux termes de l’article A123-296 du code de commerce « l’attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (appelé également extrait RNE) fait foi jusqu'à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises ». Autrement dit, tant qu’une preuve de l’inexactitude des mentions portées sur l’attestation RNE, n’est pas apportée, ladite attestation bénéficie de la force probante au même titre qu’un extrait K bis.

Certaines administrations et certains établissements bancaires privilégient déjà cette attestation. Ce mouvement ne fera que s’amplifier à la fin de la mise en œuvre du plan de continuation (notamment infogreffe) lorsque nous serons totalement face au Guichet Unique pour la réalisation de nos formalités.

Réponse mise à jour le 30/10/2024.

La migration de l’ensemble des données contenues dans les différents registres ainsi que des données provenant des organismes sociaux ne disposant pas de registres (comme les impôts, l’URSSAF etc..) vers le RNE a été techniquement complexe pour l’INPI. L'hétérogénéité des données dans ces différents registres et au sein de ces organismes a conduit à la disparition ou à l'inexactitude de nombreuses données des entreprises dans le RNE. 
L’utilisation de la procédure de secours du Guichet Unique par la saisie des formalités via Infogreffe n'a pas arrangé la situation, laissant ouvert un canal de mise à jour du RNE peu fiable.
Plus étonnant, certaines formalités directement réalisées sur le Guichet unique n'ont pas abouti à un enregistrement conforme des données du RNE. 

Bref, quel que soit l'antériorité ou le canal de réalisation de la formalité, le RNE comporte de nombreux manques ou inexactitudes.

Pour pallier à toutes ces problématiques, le décret du 17 octobre 2023 a créé les formalités de complétions (Article R123-242-1 – Code de commerce) et de corrections (R. 123 - 293-1 du code de commerce) qui ont alors été développées sur le Guichet Unique.
Mais, encore une fois, cette solution palliative de rectification des données du RNE n'est pas complètement robuste : elles peuvent être annulées par la saisie d'un dossier via la procédure de secours. 
Il est ainsi fréquent de recommencer plusieurs fois des corrections sur un même dossier, soit parce qu'une formalité intermédiaire a été réalisée via Infogreffe, soit parce que les données saisies lors du dépôt d'une formalité via le GU ont été partiellement mises à jour sur le RNE, soit parce que les données ont été écrasées pour d'autres causes que nous ne comprenons pas. 

En conclusion, pour répondre à la question de la fiabilité du RNE, nous ne pouvons que constater qu'à l'heure actuelle les données figurant au RNE ne sont pas juridiquement fiables.