Suivi des dossiers déposés via le Guichet Unique

Une fois votre dossier payé, vous pouvez suivre l’évolution de traitement de votre dossier sur le tableau de bord du dossier.

Dans un 1^er temps, votre dossier est validé par l’INSEE puis il est transmis au valideur compétent.

Comment savoir si votre dossier est arrivé au Greffe ? Cela dépend du message indiqué sur le tableau de bord, savoir :

« En attente de confirmation de réception par TCO » : le dossier est arrivé au niveau du groupement informatique du Greffe compétent et va bientôt être transmis au Greffe afin d’être validé,

« En attente de validation par le TCO » : le dossier est arrivé au Greffe.

Attention s’il n’y a pas de point vert au niveau du message « en attente de validation par le TCO », il faut se méfier car votre dossier peut être bloqué. Il faut alors écrire à l’INPI (à l’adresse de contact  ou par INPI direct) qui informera le Greffe de ce blocage.

Il n’y a pas de compte réservé aux mandataires. Il vous suffit de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI (la plateforme est ouverte via ce lien : http://procedures.inpi.fr/). Si plusieurs collaborateurs utilisent votre compte Guichet Unique, il vous suffit de créer votre compte et de sélectionner l’option “compte administrateur” puis vos collaborateurs devront demander le rattachement en qualité de collaborateur. Vous avez un tuto sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/help). Vous pourrez visualiser les formalités de vos collaborateurs en vous rendant dans la gestion des accès de votre compte. En tant qu’administrateur, vous pouvez ajouter la visualisation des comptes collaborateurs. 

Pour les formalités à déposer, le process est le même que pour Infogreffe, vous devez disposer d’un pouvoir de votre client et déposer les mêmes actes qu’avant la mise en place du guichet unique.  

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Depuis la mise en place du Guichet Unique, les valideurs (les Greffes, la CMA, la MSA) n’ont plus à réaliser leurs prestations d’assistance hormis pour la liste des pièces/documents demandés et les tarifs. Il n’est pas possible de contacter un valideur avant le dépôt des formalités sur le Guichet Unique afin de demander des conseils sur la saisie sur ledit Guichet. Seul l’INPI qui tient le Guichet Unique est apte à vous répondre sur la saisie ; en revanche, l’INPI n’est pas habilitée à vous répondre sur les actes/documents à produire sur le Guichet Unique à destination des valideurs. Pour le suivi de votre dossier, c’est seulement une fois que votre dossier est transmis par le Guichet Unique à un valideur que vous pourrez joindre ledit valideur en produisant le numéro de suivi commençant par J000….

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Tout d’abord, il faut comprendre le vocabulaire du Guichet Unique :

Le Guichet Unique parle de régularisation lorsque le dossier a été étudié par le valideur (le Greffe/la CMA/la MSA) et qu’il est incomplet. Lorsque vous voyez le message « en attente de régularisation », vous pouvez encore le compléter en entrant dans votre dossier et en cliquant sur « REGULARISER LA FORMALITE ».

Le Guichet Unique parle de rejet lorsque le dossier est rejeté définitivement par le valideur, vous ne pouvez plus le compléter. Il ne vous reste plus qu’à regarder dans le dossier le motif du rejet et à saisir de nouveau le dossier.

Qu’est-ce qu’une demande de régularisation via le Guichet Unique ?

Il s’agit d’une demande de modification/suppression de votre saisie ou de pièce(s) jointe(s) qui peut être réalisée par un valideur (Greffe/CMA/MSA) ou par un destinataire (INSEE/Impôts, URSSAF…)

• l’INSEE peut demander une régularisation de votre dossier (qui porte en général sur les adresses ou l’identité des personnes ou une activité non reconnue) : il n’est possible de leur répondre sur le Guichet que dans le champ de saisie des « observations » de votre dossier,
• un valideur peut demander une régularisation : il faut régulariser sur le Guichet Unique en partant de votre dossier en suivant les instructions du valideur qui se trouvent sur la 1^ère page du dossier. Pour la CMA et la MSA, il n’y a pas de courrier de rejet mais un message dans votre dossier sous le logo orange intitulé

En revanche, vous pouvez télécharger le courrier de demande de régularisation du Greffe qui comporte le numéro de suivi du greffe en cliquant sur :

• un destinataire : les impôts par exemple, procèdent comme la CMA. La demande de régularisation se trouve sous le logo orange (sans possibilité de télécharger un courrier).

Parallèlement, à ce stade, vous pouvez toujours contacter les valideurs comme vous le faisiez avant la naissance du Guichet Unique (par tél ou email) afin de comprendre la demande de régularisation.