Mise à jour des données du RNE ou formalité de complétion – correction

Réponse mise à jour le 30/10/2024.

Le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre National des Entreprises (ou RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables, réalise une distinction entre les mises à jour RNE et les formalités de modifications.

Les mises à jour du RNE sont dès lors des formalités à part entière préalable(s) ou non à une formalité de modification/cessation à réaliser sur le Guichet Unique. Il est possible de mettre à jour les données de l'extrait RNE sans toutefois réaliser une formalité consécutive. L'extrait RNE nécessitant d'être mis à jour pour une démarche administrative.

Ces formalités se divisent en deux formalités indépendantes qui peuvent être réalisées l'une à la suite de l'autre ou seules. Il s'agit de la formalité de complétion des données du RNE et de la formalité de correction des données du RNE qui sont réalisables avant le dépôt d'une formalité de la façon suivante:

1-dépôt de la formalité de complétion des données inexistantes du RNE,
2-après validation de la formalité de complétion, vérification de la remontée dans le RNE des données complétées,
3-dépôt de la formalité de modification.

ou

1-dépôt de la formalité de correction des données erronées du RNE,
2-après validation de la formalité de correction, vérification de la remontée dans le RNE des données corrigées,
3-dépôt de la formalité de modification.

ou

1-dépôt de la formalité de complétion des données inexistantes du RNE, (si la complétion précède une correction, la complétion doit être réalisée dans un premier temps),
2-après validation de la formalité de complétion, vérification de la remontée dans le RNE des données complétées,
3-dépôt de la formalité de correction,
4-après validation de la formalité de correction, vérification de la remontée dans le RNE des données corrigées,
5-dépôt de la formalité de modification.

Seule la saisie de votre dossier de formalité pourra vous permettre de vous rendre compte, s'il est nécessaire ou non de réaliser une formalité de complétion et/ou une correction ou si vous pouvez réaliser directement votre formalité.

La formalité de complétion comme la formalité de correction, pour le moment peuvent être réalisées autant de fois que vous le souhaitez (à leur création ses formalités ne devaient être réalisables qu'une seule fois pour chaque société inscrite au RNE).

Description de la Formalité de complétion des données du RNE

• Formalité non soumise à un paiement
• Ajout de données inexistantes/absentes (exemple : nom de domaine, ajout d’activités pour les agents commerciaux/RSEIRL…),
• Signature avancée de la synthèse via un certificat qualifié (comme les comptes annuels, les cessations, les dépôts d’actes etc…),
• Joindre un pouvoir qui permet de réaliser des formalités de mise à jour du RNE auprès de l’INPI,
• Cette formalité est validée immédiatement par l'INPI qui n'effectue aucun contrôle de fond, ni de forme.

Description de la Formalité de correction des données du RNE

• Formalité non soumise à un paiement
• Mise à jour de données existantes mais erronées sur le Guichet Unique, (ex : suppression d’anciens dirigeants ne figurant plus sur le Kbis…)
• Pas de mise à jour les BE,
• Signature avancée de la synthèse,
• Joindre un pouvoir qui permet de réaliser des formalités de mise à jour du RNE auprès de l’INPI,
• Joindre une copie du K bis de la société dont vous réalisez la mise à jour,
• Joindre la copie de l’avis INSEE,
• Cette formalité est soumise à validation de l’INPI sans délai prévu par le décret.

Attention de bien catégoriser l’activité de la société afin que le bon valideur soit sélectionné.
Si vous n’arrivez pas à valider une formalité de correction ou s'il manque des données figurant sur l'extrait Kbis ou l'avis SIREN,  il est recommandé d’appeler INPI Direct ou d’écrire à l’INPI.

Attention !
Dans le cadre d’une complétion / correction, le dossier est validé par l’INPI, mais n’est pas à destination de l’INSEE ni des organismes sociaux.

A titre indicatif, voici les mentions que nous insérons dans notre pouvoir afin de réaliser une telle formalité :

Donne par les présentes pouvoir au Cabinet XXX, de pour moi et en mon nom faire, concernant ladite Société, auprès de l’INPI toute formalité de mise à jour des données du Registre National des Entreprises via le Guichet Unique notamment par voie de complétion et/ou correction du RNE,

Attention !
Dans le cadre d’une complétion / correction, le dossier est validé par l’INPI, mais n’est pas à destination de l’INSEE ni des organismes sociaux.

Réponse mise à jour le 04/10/2024.

Lorsque vous réalisez une formalité de correction sur le Guiche Unique afin de mettre les informations figurant sur votre « attestation d’immatriculation RNE » en conformité avec l’extrait K bis et l’avis INSEE : NON les informations ne sont pas transmises aux organismes sociaux, ni mêmes aux valideurs.

Ne tentez pas de réaliser une correction afin d’informer la CMA, la MSA ou l’URSSAF…

Exemple : une correction ne permet pas de régulariser un défaut de demande d’affiliation au régime TNS.

Non, les formalités de complétion et de correction ne sont pas des formalités préalables obligatoires qui doivent précéder toute formalité.

Seule la saisie de la formalité nous permet de vérifier si la formalité de complétion et/ou de correction doit précéder notre formalité. D’autant plus qu’aujourd’hui, lors de la réalisation d’une formalité, il est toujours possible d’effectuer des complétions ou corrections directement lors de la saisie. L’INPI prévoit de supprimer cette possibilité et la complétion et/ou la correction, si elles sont nécessaires, ne pourront être réalisées que par la voie des formalités spécifiques de complétion et de correction.

Rappel : seule la formalité de correction peut être nécessaire, ce qui est le cas le plus courant à ce jour. Si la complétion est également requise, il faudra la réaliser impérativement avant la formalité de correction.