Guichet unique : vos questions les plus fréquentes

Non. Le Guichet Unique ne s’applique pas aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Ces derniers doivent effectuer leurs formalités auprès des organismes compétents sur ces territoires, selon la réglementation en vigueur.

Pour les immatriculations, la validation des demandes d’immatriculation se fait comme sur Infogreffe avec une signature électronique simple.  

Pour les autres formalités, la validation du dossier à l’aide d’un outil de signature qualifié.  
Vous pourrez trouver la liste des produits et services qualifiés pour vos formalités en cliquant sur ce lien :  

https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies/ 

Le Guichet unique a omis des journaux d’annonces légales dans la liste qu’elle propose lors des immatriculations. Le Guichet unique travaille à compléter cette liste.

En attendant : Pas besoin d’annuler votre annonce.
Vous pouvez cliquez sur "AUTRE" dans le cadre "Journal de Publication" (dans la section "Publication Légale" sur le Guichet unique) et indiquer le nom du journal.

• Sur le Guichet Unique,

OU

• Sur Infogreffe en passant par le Guichet Unique via le lien « procédure alternative », en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique (soit l’impossibilité de réaliser votre formalité sur le GU sans avoir besoin de justifier de la nature de l’impossibilité), et ce, dans le cadre du plan de continuation du Guichet Unique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

La procédure alternative est accessible dans la saisie du dossier, voir la capture d’écran ci-dessous :

Rappel: depuis le décret du 17 octobre 2023, toute première modification réalisée sur le guichet unique doit passer par une complétion et une correction des données du RNE (vous pouvez dire à ce sujet ce qu’est une compétition, correction)

Pour le moment, il est encore possible de faire une mise à jour RNE (qui ne met pas à jour le RNE en réalité !!!) en passant directement en mode " modifier" cependant cela ne sera bientôt plus possible. Vous devrez alors pour votre 1ère formalité de modification, réaliser une complétion puis une correction préalable des données RNE avant de réaliser votre formalité de modification.

Depuis le 30 juin 2023, vous pouvez réaliser des formalités relatives aux personnes morales. Parallèlement, le plan de secours du Guichet Unique reste actif jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pourrez notamment poursuivre la réalisation de vos formalités de modification via Infogreffe.

Le plan de secours a été prorogé afin de nous permettre de saisir nos dossiers de modifications sur le Guichet Unique tout en ayant une solution de secours en cas de blocage du Guichet.

Attention : lorsque vous saisirez votre dossier de modification, vous devrez mettre à jour les données qui doivent figurer au Registre National des Entreprises. Vous devrez faire la différence entre la/les modification(s) que vous devez réaliser et la mise à jour des données RNE.

A titre d’exemple, si vous souhaitez déposer un dossier d’augmentation de capital, il faudra bien évidemment cocher OUI face à la phrase « je souhaite indiquer une modification liée au capital de l’entreprise ». Puis, votre devrez compléter tous les champs proposés par le Guichet Unique sans quoi votre formalité de modification ne pourra pas être validée. Les champs proposés seront pré remplis ou non et seront relatifs à la mise à jour des données RNE. Vous devrez notamment compléter les informations relatives aux dirigeants (leur fonction, genre, nationalité, lieu de naissance etc…), l’adresse du siège et des établissements, la catégorisation, les bénéficiaires effectifs.

Si vous cocher OUI, vous effectuerez une modification RCS.

Si vous cochez NON, vous effectuez une mise à jour des données RNE sans demande de modification du RCS.

Non, 250 formes juridiques ont été omises (SPL, SICAV etc..)  ou incluses dans d’autres formes comme les « Autres sociétés civiles ». Ces formes juridiques vont être déployées sur le Guichet au cours de la dernière semaine de juillet.

Vous verrez donc bientôt apparaître les SC, SCEV, SCM…