Exemples de saisies sur le Guichet Unique

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Pour immatriculer un LMNP sur le GU, il faut immatriculer un entrepreneur individuel et indiquer en activité Loueur en Meublé Non Professionnel.

Puis, sélectionnez la catégorisation suivante :

Attention, sur le Guichet Unique, il faut indiquer le numéro de sécurité sociale afin de pouvoir valider le dossier de demande d’immatriculation. Rassurez-vous : votre LMNP ne sera pas affiliée au régime des « TNS ».

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Vous devez déposer votre formalité :

• Sur le Guichet Unique,

OU

Dans le cadre du plan de continuation c’est-à-dire en cas de dysfonctionnement (impossibilité de réaliser la formalité sur le GU) :

• Pour les EI libérales et assimilées : vous pouvez réaliser votre formalité directement sur le site du CFE de l’URSSAF, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
• Pour les autres activités (artisanales, agricoles, immatriculées au RCS) malheureusement, le plan de continuation ne prévoit pas de solution de secours. La procédure de continuation prévoit uniquement la possibilité d’obtenir un récépissé indiquant qu’il est impossible de réaliser la formalité et qu’aucune conséquence fiscale ou sociale ne sera encourue pour l’EI).

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Dans sa FAQ, le Guichet Unique indique qu’il n’est pas compétent pour immatriculer une Fiducie (Forme juridique Indivision avec personne morale). 

Réponse mise à jour le 18/09/2024.

Un changement de nature de la gérance ou un renvoi de l’information de l’affiliation au régime des travailleurs indépendants (ou TNS) est une formalité qui n’est réalisable que sur le Guichet Unique depuis le 1^er janvier 2023.

Même si ce n’est pas à proprement parler un changement de nature de gérance, c’est bien une formalité à réaliser sur le Guichet Unique : il se peut que lors d’une immatriculation, la saisie d’affiliation TNS soit oubliée…

Voici le chemin à suivre :

L’organisme destinataire de la formalité sera l’URSSAF. Votre Historique à la fin de la formalité sera le suivant :

1.Saisir le numéro SIREN de la société pour laquelle vous devez déclarer une modification de la nature de gérance ou déclarer une affiliation ou encore une radiation d’affiliation au régime social des indépendants :

2. Cliquer sur modifier :

3.Votre tableau de bord de saisie indique que vous êtes au niveau de « l’identité de l’entreprise » :

Dans votre saisie, vous vous trouvez au niveau de l’identité de l’entreprise :

1. Cliquer sur OUI à la question ci-dessous :

2. Indiquer la date de votre modification/affiliation ou radiation :

3. Sélectionner la nature de la gérance que vous souhaitez déclarer :

ATTENTION : si la nature de la gérance actuelle est erronée, vous devez réaliser une formalité de correction au préalable.

Compléter les informations manquantes dans votre saisie (il s’agit d’une complétion qui ne bloquera pas le dossier).

4.Vous rendre dans le champ « gestion et direction » :

1. Cocher "OUI" à la question ci-dessous :

Si vous oubliez cette étape, vous n’aurez pas saisi le numéro de sécurité sociale du dirigeant TNS.

2. Cliquer sur l’identité de la personne concernée par cette formalité
3. Compléter le volet social : numéro de sécurité social, le régime social actuel, les ayants droits éventuels etc…

Si vous radiez un TNS, seul le numéro de sécurité social sera demandé.

               d. Contrôlez votre synthèse qui doit comporter au minimum les informations ci-dessous :

Réponse mise à jour le 19/09/2024.

Le Guichet Unique devait nous permettre d’immatriculer les agents commerciaux PM au RCS et RSAC en une seule étape.

Ce n’est pas le cas à ce jour, aussi, voici la méthode actuelle afin de procéder à la double immatriculation RCS-RSAC.

I.                 Dans un 1^er temps, vous devez immatriculer votre société au RCS (l’activité de l’établissement et de l’entreprise ne doit pas comporter la mention d’agent commercial).

II.                Vous devez réaliser une formalité d’adjonction sur le Guichet Unique.

Voici le chemin de saisie à suivre :

1.Après saisie du numéro RCS et être entré dans le champ modification, vous vous trouvez dans « identité de l’entreprise ».

2.Cocher OUI à modification de l’objet social, renseigner la date et mettre à jour les activités principales afin qu’elle comporte la mention d’agent commercial.

3.Dans le champ établissement, cliquer sur ajouter une activité, renseigner la date et l’activité de la société puis catégoriser l’activité d’agent commercial.

    Sous la saisie de la catégorisation, vous devez cocher OUI à « je confirme vouloir effectuer une entrée champ » qui confirme votre entrée champ RSAC/inscription au RSAC.

Réponse mise à jour le 09/12/2024.

Il existe 4 types de modifications sur les activités.

1-Modification des principales activités issues de l’objet social, (réservé aux PM)

2-l’adjonction d’activité,

3-La suppression partielle d’activité,

4-La modification d’activité hors adjonction et suppression.

Les modifications d’activités 1,2 et 4 ne sont pas illogiques et nous arrivons à nous en sortir.

En revanche, la suppression partielle d’activité peut devenir un vrai casse-tête. Ce pas à pas vous permettra de comprendre la logique de cette formalité sur le Guichet Unique.

Pour rappel, la suppression partielle d’activité concerne une activité exercée au sein d’un établissement que la société ne souhaite plus exercée.

Sur le Guichet Unique, nous rencontrons 2 cas de figure lors de notre saisie :

1. L’activité à supprimer a son propre bloc avec sa propre catégorisation : Aucune difficulté n’est relevée pour cette formalité.

L’activité à supprimer est celle de vente de cacahuètes et pain de mie. On voit bien que cette activité a son propre bloc.

    Dans le champ activités, il suffit de sélectionner l’activité à « supprimer » et de cliquer en haut à droite sur « supprimer l’activité » :

  Compléter les informations demandées : la date de suppression, le motif de suppression.

2. L’activité à supprimer se trouve dans un bloc comprenant d’autres activités.

Si l’activité à supprimer se situe dans le même bloc que d’autres activités :

Exemple : Mon bloc activités se trouve être le suivant :

Je souhaite supprimer les activités de développement de plateformes d’accompagnement des sportifs et création d’applications numériques.

ETAPE 1 : Modifier la description détaillée de l’activité

Je rentre dans le champ et je coupe l’activité qui sera encore exercée dans l’établissement, savoir : Vente de produits dérivés aux sportifs.

L’activité qui reste dans le bloc est l’activité qui doit être supprimée.

Je me retrouve avec le bloc activité suivant :

Je clique sur « supprimer l’activité » en haut à droite. Je remplis les champs relatifs aux informations de la suppression d’activité date/motif).

Pensez à vous souvenir de la date de début d’activité (le 03.05.2016) de Vente de produits dérivés aux sportifs qui est l’activité conservée.

ETAPE 2 : Supprimer l’activité

Cliquer en haut à droite sur « supprimer l’activité »

Remplir le champ qui s’ouvre sur les informations relatives à la suppression :

ETAPE 3 : Ajouter l’activité qui reste exercée dans l’établissement. Cliquer NON à la question adjonction d’activité.

L’activité conservée est pour rappel : Vente de produits dérivés aux sportifs

Je clique NON car je ne souhaite pas ajouter une activité. Elle existe déjà et elle est déjà exercée dans la société.

ETAPE 4 : Compléter la description détaillée, penser à reprendre la date de début d’activité initiale.

Je viens coller l’activité que j’ai coupée en étape 1 ci-dessus (l’activité que je conserve de mon bloc mutli-activités). Je viens renseigner la date de début d’activité de cette activité que j’ai coupée dans le bloc initial.

Pensez à indiquer que l’activité qui reste exercée dans la société es l’activité principale de l’établissement et de l’entreprise.

Vous vous trouvez désormais avec les blocs ci-dessous :

Il n’y a pas de difficultés dans la réalisation de cette formalité.

1.Vous devez saisir votre SIREN

2. Cliquer sur CESSER

3. Voici les mentions de saisie que vous devez voir apparaître :

Si les mentions sont différentes de la capture d’écran ci-dessus et qu’elles sont les suivantes :

Vous devrez alors réaliser une formalité de correction préalable à votre formalité de clôture de liquidation. En correction, vous devrez cocher sur la 1^ère page que vous avez déjà effectué la dissolution comme indiqué ci-dessous :

Rappel préalable important : La formalité de clôture de liquidation n’est réalisable que si les données de la dissolution sont remontées dans le RNE. Cette remontée des données de la dissolution permet d’ouvrir le champ de la formalité de clôture de liquidation.

Pour résumer simplement, si le RNE et le GU ne sont pas informés de votre de dissolution, votre champ de saisie ne vous permettra pas de réaliser la clôture de liquidation.

Nous rencontrons la plupart du temps cette problématique, lorsque la formalité de dissolution a été réalisée sur infogreffe.

Une fois votre correction validée, il faudra attendre que les données remontent et vous ouvrent la possibilité de déposer votre formalité de clôture de liquidation.

Les données de dissolution seront remontées lorsque votre écran de saisie sera le suivant :

Vous entrez dans votre compte Guichet Unique, puis vous saisissez le numéro SIREN de la société, objet de votre formalité.

Vous cliquez sur la fiche de la société puis sur modifier l’entreprise.

Pour une suppression d’établissement, vous allez dans le champ établissements dans le tableau de bord de la société, vous cliquer sur le pavé de l’établissement à supprimer.

Une fois dans l’établissement, vous cliquez en haut à droite sur « supprimer l’établissement ».

• Après avoir saisi le SIREN de société à mettre en sommeil, il faudra cliquer sur « cesser l’entreprise »

• Puis répondez aux questions de la façon suivante :

• La formalité de mise en sommeil s’ouvrira afin que vous pussiez procéder à la saisie :

• La saisie porte essentiellement sur 2 champs : l’établissement principal à fermer (la date de la mise en sommeil = date de la fermeture de l’établissement principal, le motif de la mise en sommeil) et le détail de la cessation (la date de mise en sommeil)