Dernières évolutions sur le Guichet Unique

Il a été demandé à l’INPI de geler ces évolutions jusqu’au mois de février 2025 afin de mettre des actions prioritaires :

• mise à jour en masse du RNE suivant des correctifs lancés par l’INPI,
• réduction de la remontée des données vers le RNE suite à la validation d’une complétion/correction ou d’une autre formalité,
• résolutions des bugs et des régressions du GU afin que nous puissions nous connecter et saisir nos dossiers.

L’INPI a rappelé :

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a confirmé le 28 novembre dernier que la procédure de continuité actuelle prendra fin le 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023.

Sur un an, l’Insee observe une hausse de 5,8 % du nombre de créations d’entreprises.

Depuis le début de l’année 2024, le Guichet unique a enregistré près de 3,9 millions de démarches, dont 1,44 million de demandes d’immatriculation.

Voici les chiffres clés du 1er au 30 novembre 2024 :

• Nombre de demandes d’immatriculations reçues : 128 238
• Nombre de modifications : 101 894
• Nombre de cessations : 56 321

Évolutions générales :

• Affichage de la question sur le prolongement de l'activité dans le cadre d'une activité agricole uniquement pour les catégorisations pertinentes,
• Mise à jour du fil d'Ariane pour indiquer la dernière date de transmission au valideur d’activité après régularisation,
• Rappel des informations du déclarant à la page du récapitulatif :

Évolutions en matière de création :

• Concernant les sociétés étrangères :
  • Suite à l’avis du collège stratégique 2024-005, la possibilité de créer des bureaux de liaison a été retirée du Guichet unique,
  • Possibilité de créer une entreprise étrangère sans établissement en France ayant des salariés mais sans obligation fiscale en France (en l’absence de salarié et d’obligation fiscale alors la création est bloquée),
  • Mise à jour de libellés sur le formulaire des entreprises étrangères sans établissement en France,
  • Suppression des informations liées à l'ancien représentant fiscal en cas de modification de ce dernier,
  • Mise à jour des contrôles concernant les entreprises étrangères sans établissement en France basées à Monaco ou au Royaume-Uni,
• Correction de certains tarifs tels que l’immatriculation d’une succursale,
• Mise à jour des règles relatives aux pièces justificatives demandées pour les personnes physiques.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour des contrôles liés aux dirigeants dont ceux concernant le nombre minimum d’associés dans les sociétés civiles,
• Ajout sur les synthèses de la mention des modifications d’activités en cas de transfert dans un nouvel établissement,
• Mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal d’une personne morale lorsqu’il s’effectue dans un établissement existant.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise en obligatoire de la publication au JAL (journal d’annonces légales) en cas de dissolution par TUP (transmission universelle de patrimoine),
• En cas de siège social et établissement principal définis dans des ressorts de greffe différents, la mise en sommeil est envoyée pour traitement au greffe de l'établissement principal,
• Ajout d’un message d'information pour les cessations agricoles :

Evolutions générales :

• Ouverture de la possibilité de signaler la démission pour ordre d’un dirigeant d’une société,
• Mise à jour des dépôts de comptes annuels de sociétés pour permettre la soumission selon confidentialité d’un unique document contenant le bilan, les comptes et l’annexe.

Evolutions :

• La procédure de continuité actuelle prend fin le 31 décembre 2024, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2023.

Évolution en matière de documentation API :

• Mise à jour de la documentation et du swagger pour permettre une meilleure intégration des API du Guichet unique.

Prochaines évolutions :

• Ouverture de la possibilité de signaler la démission pour ordre d’un dirigeant d’une société,
• Mise à jour des dépôts de comptes annuels de sociétés pour permettre la soumission selon confidentialité d’un unique document contenant le bilan, les comptes et l’annexe,
• Fermeture de la possibilité du dépôt de création de bureau de liaison.

Rappel :

• Les adresses définies dans les formalités doivent être celles enregistrées au cadastre et il est possible de préciser en complément le code postal cedex si désiré.

Évolutions générales :

• Pour faciliter l'identification de l'activité principale d'un établissement, celle-ci est désormais présentée en début de liste,
• Les qualités des représentants telles qu'enregistrées au RNE n'ont pas l'obligation de répondre aux contraintes de la forme juridique en l'absence de modification des représentants.

Évolutions en matière de création :

• L'annonce légale est facultative pour les SPFPL en application de l'article 48-5 du décret 93-492,
• Mise à jour du formulaire concernant la fonction ou les informations personnelles du conjoint.

Évolutions en matière de modification :

• Mise à jour de la formalité de transfert de l’établissement principal dans un siège déjà existant,
• Mise à jour des synthèses liées aux bénéficiaires effectifs qui, pour rappel, ne sont générées qu'en cas de modification de ces derniers,
• Mise à jour des modifications liées aux personnes ayant la possibilité d'engager la société (PM), aux personnes ayant la possibilité d'engager un établissement et aux indivisaires (PP),
• Mise à jour du formulaire en cas de prise ou reprise d'activité d’une société,
• Mise à jour du formulaire lors de la description d’un représentant personne morale étranger,
• Mise à jour de la synthèse concernant les représentants partants,
• Mise à jour du formulaire en cas de modification de la dénomination et /ou du sigle.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise à jour de la gestion des représentants en cas de dissolution avec liquidation d’une société civile,
• Mise à jour des cessations de succursales,
• Mise à jour de la synthèse PDF en cas de disparition de la personne morale.

Évolutions en matière de correction :

• Les établissements fermés ne sont pas ouverts à la correction,
• Mise à jour des synthèses PDF.

Rappels :

• La délégation de paiement a été ouverte cette semaine,
• Les entreprises étrangères sans établissement en France mais comportant des salariés sont traitées par la MSA pour les entreprises agricoles ou par l’URSSAF dans les autres cas.

Évolutions générales :

• Mise à jour de la commune de Sarroux-Saint Julien,
• Correction des blocages liés aux dates de début d'activité,
• Ajout d'un message d'information afin d'indiquer qu'il est impossible d'entreprendre une formalité de modification pour une entreprise radiée :

Évolutions en matière de création et de modification :

• Correction des blocages liés à la mention d'un associé unique dirigeant,
• Ajout de la possibilité d'indiquer une personne morale étrangère au niveau des "personnes ayant participé à la fusion/scission",
• Retrait de l'obligation de déclarer un représentant fiscal pour une société étrangère basée à Monaco,
• Suppression de l'obligation de compléter un registre pour un loueur de fonds en cas de location-gérance,
• Correction des blocages liés à l'insaisissabilité et mise à jour des synthèses.

Évolutions en matière de modification :

• Ouverture de la possibilité de combiner un transfert de siège avec une prise ou une reprise d'activité au siège,
• Mise à jour des synthèses en cas de suppression partielle d'activité,
• Correction de l'impossibilité d'effectuer un transfert de siège dans l'établissement principal,
• Mise à jour pour les entrepreneurs individuels de la possibilité de déclarer une modification de l’adresse de leur domicile suite à une décision administrative :

Évolutions en matière de cessation :

• Mise à jour des contrôles effectués pour les entreprises individuelles agricoles,
• Mise à jour de la cessation totale d'activité effectuée après une autre cessation temporaire d'activité.

Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• La variable « pouvoir.beneficiaireEffectif » doit être utilisée en création et modification uniquement lorsque ce représentant est également déclaré en tant que bénéficiaire effectif,
• Amélioration du retour en cas de difficulté à identifier le valideur d'un DCA,
• Ajout d'une variable « content.personnePhysique.identite.entrepreneur.adresseDomicile.reason16P » afin d'indiquer le motif de la modification du domicile de l'entrepreneur individuel (1 pour déménagement / 2 pour modification administrative de l'adresse).

Nouveauté à venir :

• Sur demande de la mission interministérielle et de la DINUM, une page d’information sera ajoutée la semaine prochaine, au démarrage de la formalité. Elle a pour objectif de préparer l’utilisateur à sa démarche en amont en lui indiquant, avant qu’il ne commence, qu’il peut obtenir de l’aide, qu’il doit s’organiser en sélectionnant des pièces justificatives ou encore en s’assurant qu’il dispose du matériel adéquat. Un point particulier est précisé concernant la signature électronique et France Connect +.

Évolution générale :

• Les perturbations concernant la génération des synthèses sont résolues et tous les documents ont été générés sans action à effectuer de la part du déclarant.

Évolutions en matière de création :

• Mise à jour des contrôles en liens avec les représentants de sociétés unipersonnelles et sur les contrôles des dates de début d’activité,
• Mise à jour des formulaires pour permettre de préciser la forme juridique de la société mère à l’étranger d’une succursale immatriculée en France,
• Mise à jour des options fiscales proposées pour les entreprises individuelles ayant une activité de service à la personne,
• Mise à jour pour demander le représentant fiscal d’une entreprise étrangère sans établissement d’origine chinoise.

Évolution en matière de modification :

• Mise à jour des formulaires pour simplifier les formalités liées à l’acquisition d’un fond.

Évolution en matière de cessation :

• Mise à jour des synthèses en cas de cessation d’une entreprise étrangère sans établissement.

Évolution en matière de complétion :

• Mise à jour des formulaires pour retirer les activités complétées en doublon à tort.

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :

• Mise en place de contrôle pour simplifier le traitement des dépôts de comptes annuels d’EIRL artisanales mais non identifiées comme telles.

Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• La variable « formeJuridiqueEtrangere » est désormais utilisée pour définir la forme juridique de la société mère à l’étranger d’une succursale immatriculée en France.

Évolution à venir :

• Ouverture prévue la semaine prochaine de la délégation de paiement.

Rappels :

• En application du décret du 7 juillet 2024 entrant en vigueur le 1er octobre, les nouveaux justificatifs nécessaires pour les clôtures de liquidation amiable ont été mis en place ce jour sur le Guichet unique. Les pièces jointes "Attestation fiscale" et "Attestation de régularité sociale" sont proposées au dépôt des formalités,
• Les formalités de complétion et correction ont vocation à mettre à jour le Répertoire National des Entreprises par rapport aux registres existants. Aucune information n'est transmise aux partenaires suite à ce type de formalité.

Évolutions générales :

• Ajout dans la synthèse pour les dirigeants personne morale de l'information liée au caractère unipersonnelle ou non de la société dirigeante,
• Mise à jour des contrôles effectués sur le numéro de sécurité sociale notamment pour Mayotte,
• Correction de l'affichage de l'orientation des activités artisanales indiquées à tort comme commerciales dans le bloc activité.

Évolutions en matière de création :

• Mise à jour des contrôles liés à la catégorisation des activités des sociétés civiles,
• Mise à jour des contrôles liés au représentant fiscal d'une entreprise étrangère anglaise sans établissement en France,
• Suppression de la demande de la publication en obligatoire pour les SELARL et SELAS d'avocats et pour les SCP de notaires.

Évolutions en matière de modification :

• Ajout d'un contrôle pour vérifier la cohérence des SIRET et du Siren de l'entreprise,
• Mise à jour du formulaire lors des modifications de capital.

Évolution en matière de modification et de cessation :

• Amélioration de la gestion des structures comprenant de très nombreux établissements.

Évolutions en matière de cessation :

• Mise en place d'un contrôle afin de forcer à "non" la mention "micro-entrepreneur" pour les entreprises individuelles agricoles,
• Mise à jour des contrôles liés à la possibilité d'effectuer une cessation totale d'activité non salariée (entreprise individuelle),
• Mise à jour de la synthèse PDF concernant :
  
  • La date de fermeture des établissements pour les personnes morales,
  • La date de la publication dans un journal d'annonce légale.

Évolution en matière de dépôt des comptes annuels :

• Correction du blocage lié à un type de voie invalide.

Évolutions pour les utilisateurs des API Guichet unique :

• Ajout d'un contrôle bloquant pour vérifier la cohérence des SIRET et du Siren de l'entreprise,
• Ajout de deux codes pièces jointes :
  
  • PJ_240 pour l'attestation fiscale,
  • PJ_241 pour l'attestation de régularité sociale,
• Modification des variables liées à la modification du capital.

Évolution de DataINPI :

• Affichage des mentions liées aux différents types de cessations des personnes physiques et personnes morales dans la partie « identité de l’entreprise » :

Évolution à venir :

• Une possibilité de déléguer le paiement sera ouverte sous peu pour les formalités d’entreprises.