Dépôt des comptes annuels

Les comptes annuels doivent être déposés :

• sur le Guichet Unique par voie dématérialisée sur le site de l’INPI,
• auprès du  Greffe compétent : par voie postale ou au Guichet.

Nous pouvons déposer les comptes annuels par voie postale ou au guichet du Greffe compétent de la même façon que nous le faisions avant le Guichet Unique.

Le dépôt doit se faire à l’aide :

• d’actes originaux signés manuellement ou s’ils sont signés électroniquement, ils doivent être certifiés conformes par le représentant légal, datés et signés sous la certification.

Il a été demandé au législateur de légiférer afin d’obtenir la possibilité de déposer des actes signés électroniquement sans besoin de certification. 

Certains Greffes acceptent les dépôt des comptes annuels signés électroniquement et sans certifications mais ils sont très peu nombreux.

Dès que vos êtes entré dans votre compte ouvert sur le Guichet Unique, cliquez sur « Déposer des comptes annuels ».

Puis saisissez le SIREN de la société :

Enfin, cliquez sur le bouton« Déposer des comptes annuels » :

Pour réaliser le dépôt des comptes, il est obligatoire de signer la synthèse de saisie réalisée sur le Guichet Unique, en suivant le déroulé suivant : 

1. Télécharger la synthèse 
2. Ouvrir la synthèse qui est sous le format de fichier PDF dans Acrobat Reader 
3. Dans l'onglet Outils, choisir Certificats 
4. Cliquer sur "Signature électronique" et placer en fin de document l'encart (que vous devez créer à l’aide de votre souris) qui affichera la signature 
5. Saisir le code demandé par le logiciel de la clef utilisée 

OU 

Si vous utilisez une identité numérique préalablement créée sur le site de la Poste (Docaposte), vous n’avez plus à signer la synthèse de dépôt. Vous devrez synchroniser votre identité numérique créée sur Docaposte avec France Connect Plus lors de votre connexion au site du GU. Vous n’aurez plus qu’à valider le dossier (sans signer la synthèse), il ne vous sera demandé qu’un code envoyé sur votre téléphone portable. 

Attention : La solution Docaposte est normalement réservée aux entrepreneurs et non aux mandataires. En tant que mandataires si vous utilisez cette solution, elle doit rester une solution provisoire en attendant d’acquérir un autre outil de signature.

L’INPI développe une solution France Connect Pro qui ne sera pas disponible avant 2024 au minimum.

Legal2digital a réalisé un Tuto pratico-pratique si vous souhaitez plus de précisions : https://youtu.be/SJonJBEJGS8

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Il n’existe plus qu’un seul mode de saisie des comptes annuels : la version simplifiée.

Nous sommes en attente de la modification des libellés des pièces jointes ainsi que de la possibilité d’insérer les comptes annuels sans les scindés. C’est en discussion pour la rentrée 2024.