Bien préparer sa formalité sur le Guichet Unique

Question 1 : Quelle est la procédure de continuité ?

• Pour les entreprises et sociétés immatriculées au RCS : Infogreffe
• Pour les EI libérales : CFE de l’URSSAF
• Pour les entreprises étrangères : la voie papier
• Pour les EI sans procédure de continuité : possibilité d’obtenir un récépissé daté sur le site du guichet (indiquant le fait que le guichet dysfonctionne) ; lors du rétablissement du guichet, le déclarant joindra le récépissé pour que la date prise en compte pour sa formalité soit celle figurant sur le récépissé (il n’est pas pénalisé par le retard dû au guichet) 

Question 2 : Quelle est la durée de cette procédure de continuité ?

• Un an à compter de la fermeture d’Infogreffe/plan de secours (la procédure de continuité devrait être effective vers le 26 décembre 2023 jusqu'au 26 décembre 2024)
• Elle prend le relais du plan de secours (notamment Infogreffe)

Question 3 : Dans quels cas pourra-t-on utiliser la procédure de continuité ?

• En cas de dysfonctionnement du Guichet Unique,
• Pour toutes les formalités de modification, cessation, dépôt des comptes, dépôts d’actes,

Question 4 : Comment ira-t-on sur Infogreffe dans le cadre de cette procédure ?

• Depuis le Guichet Unique, il y aura un bouton de redirection vers Infogreffe en marque blanche

Question 5 : Comment se définit un dysfonctionnement ?

• La définition va bientôt être précisé,
• Le curseur de définition reposera sur le temps passé et/ou le nombre de page de saisie passé sans aboutir. Il semble donc que le dysfonctionnement sera défini très largement.

Question 6 : Comment les organismes sociaux seront ils informés dans le cadre de cette procédure de continuité ?

• Le Greffe informera les organismes sociaux (URSSAF, SIE etc…)

Question 7 : Quelles pourront-être les conséquences sur le RNE si vous utilisez la procédure de continuité ?

• Si vous avez réalisé une formalité de complétion/correction, la formalité réalisée via Infogreffe pourra écraser les informations saisies

Recommandations :

Il est vivement recommandé d’utiliser le plus possible le guichet unique et non systématiquement la voie dérogatoire lorsque le Guichet Unique fonctionne N’utiliser le bouton de redirection qu’en cas de problème avéré.

Pourquoi ces recommandations ?

• Pour alimenter le RNE
• Faire progresser le GU
• Eviter de refaire des compléter/corriger. Quid de la règle du One Shot prévue par l’INPI.

Si elle est bien installée sur votre poste, vous devez ouvrir la synthèse (pdf) via Acrobat Reader, et signer en suivant les étapes :

• Insérez votre clef USB (ex : Certigreffe, REAL, RPVA) sur votre ordinateur (et non pas en réseau)
• Téléchargez la synthèse PDF
• Ouvrez ce fichier PDF dans Acrobat Reader (pas besoin d’avoir la version Pro, la version gratuite fonctionne)
• Dans l'onglet Outils, choisir Certificats
  

• Cliquez sur "Signature électronique" et placez en fin de document l'encart qui affichera la signature

• Saisissez le code demandé par le logiciel de la clef

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

Vous trouverez ci-après l'attestation employeur que vous pourrez communiquer et intégrer dans cette même et unique attestation, tous le noms de vos formalistes.
Attention, ce document vous est délivré à titre indicatif et doit être complété avec les informations relatives à la société mandataire.

ATTESTATION EMPLOYEUR

Je soussigné +++,

Agissant en ma qualité de représentant légal de la société ++++, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à +++, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de +++ sous le numéro d’identification ++++, (ci-après, désignée « la Société »),

Atteste par la présente que Mesdames/Messieurs

-

-

-

Sont titulaires d’un contrat de travail qui les lient respectivement à notre Société, et ce, en qualité de (au choix formalistes/assistantes formalistes/juriste/avocat),

Sont habilitées à réaliser toute formalité d’immatriculation, de modification, de cessation d’activité, de dépôt d’actes, de dépôts de comptes annuels auprès de tous Registres de Commerce et des Sociétés soit auprès du Guichet Unique tenu par l’INPI, auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce et tous les Greffes de Tribunaux d’Instance de France au nom et pour le compte de la Société,

Pour valoir ce que de droit auprès de tout Greffe du Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance,

Fait à +++

Le ++++

Identité

Signature

Nous avons utilisé, auprès de nombreux Greffes, cette attestation après reproduction sur papier entête.