Bénéficiaires effectifs

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

• Sur le Guichet Unique,

• Sur Infogreffe, dans le cadre du plan de continuation du Guichet Unique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Réponse mise à jour le 09/08/2024.

À compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (définition de l’intérêt légitime https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE). Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne seront donc plus disponibles dans le Guichet unique, ni sur Infogreffe, ni sur pappers etc…

Quelles sont les professions habilitées ?
Les professionnels qui conserveront un accès complet aux données sont listés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.

Comment avoir accès aux données sur les bénéficiaires pour les professions habilitées ?
Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.

Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Si l’examen de votre demande ne permet pas d’établir un intérêt légitime, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.

1. Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".

2. Préparez votre demande :

         2.1 Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande,

         2.2 Réunissez les pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime,

3. Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande,

Suivez l’état d’avancement de votre demande d’accès à partir de ce lien.

Les avocats, les notaires et les experts-comptables ont-ils accès aux données sur les bénéficiaires effectifs ?

Lien : https://www.experts-comptables.fr/comptexpert 

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime au sens de l’article L.561-2 du CMF qui en donne la définition et la liste :

• Les autorités compétentes et professionnels assujettis conserveront un accès complet aux données en vertu de l’article L. 561-2 du CMF.
• Les entreprises pourront continuer à consulter les informations de leurs bénéficiaires effectifs, et après avoir justifié d'un intérêt légitime, elles pourront également accéder aux données des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants.
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés dans la transparence financière auront accès à la même base de données que celle accessible librement jusqu’ici.

Exemples de professionnels assujettis tirés de l’article L.561-2 du CMF

12° Les experts-comptables, les salariés autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable ;

12° bis Les commissaires aux comptes ;

13° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3.

Pour les personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, vous pouvez demander l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs notamment via :

Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/actualites/les-nouvelles-conditions-d-acces-au-registre-des-beneficiaires-effectifs 

ECMA/ COMPTEPERT via my lab pour les experts-comptables

INPI : Bénéficiaires effectifs | INPI.fr

La correction des BE sur le RNE soit via le Guichet Unique n’est pas prévue. Si vous avez la mention « bénéficiaire effectif non défini », vous devez déposer à nouveau une formalité portant sur l’ensemble des BE afin de mettre à jour le RNE.

La fonctionnalité de ne modifier que l’adresse du BE ou une autre information via le GU ne fonctionne pas. L’INPI travaille à résoudre ce problème depuis des mois.

Vous devez donc refaire toute la déclaration de l’ensemble des BE.