Avis du Collège stratégique

Il vient poser un principe de réalisation commune aux Greffes et au GU des formalités nécessitant d’inscrire une entreprise ou sociétés dans un nouveau registre tel que le RCS ou le RSAC. Les Greffes considéraient jusqu’alors cette formalité comme une immatriculation alors que le GU l’avait défini comme une immatriculation. L’avis vient clarifier la réalisation de ses formalités afin que les greffes en les rejettent plus en demandant la réalisation d’une formalité d’immatriculation. Il suffit de réaliser une adjonction d’activité en catégorisant bien l’activité afin que la case « entrée champ RSAC ou RCS » apparaisse.

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L’avis en donne la définition et vient expliquer le process de réalisation de cette formalité sur le GU. Cette formalité est ouverte sur le GU depuis le 18.12.2024. (Elle rencontre encore des difficultés de mise en œuvre par les greffes).

Lire l'intégralité de l'avis relatif à la radiation des établissements non-inscrits au RCS

Ce dernier doit privilégier le fichier des données JSON qui prime sur la synthèse. Cette dernière servant uniquement d’aide à la validation par le valideur.

Lire l'avis relatif à la valeur de synthèse vis-à-vis du valideur

Il vient donner la définition de cette formalité ainsi que les modalités de de sa réalisation. Cette formalité est à ce jour ouverte sur le GU.

Lire l'avis relatif à la démission pour ordre

Il vient donner la définition des différentes formes d’implantations d’entreprises étrangères en France et préciser celles qui devront être immatriculées via le GU.

Lire l'avis relatif aux entreprises et sociétés étrangères non-inscrites au RCS