Depuis le 1er janvier 2023, la tenue de vos formalités passe par la plateforme “Guichet unique” développée par l’INPI. Son utilisation pose de nombreuses questions et c’est pourquoi, pour vous accompagner au mieux, nous avons mis en place un livre blanc, des webinaires et cette FAQ pour vous aider à y voir plus clair et vous permettre de gérer aux mieux toutes vos formalités à travers le Guichet unique des formalités d’entreprise.
Évolutions en matière de modification :
Évolutions en matière de cessation :
Évolutions en matière de correction :
Évolutions générales :
La mise à jour de la nomenclature, en accord avec les partenaires, a été mise en place lundi dernier. Pour rappel, la catégorisation des activités permet uniquement au guichet unique de définir les valideurs adaptés aux formalités. Elle n’est nullement utilisée pour définir le code APE qui est déterminé par l’INSEE à partir de la description détaillée de l’activité principale.
Cette mise à jour porte sur la création de plusieurs catégorisations, la correction de libellés et le filtrage des questions artiste auteurs et marin pêcheurs pour les catégories non pertinentes.
La catégorisation « Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » », considérée jusqu’ici comme libérale, sera pour toute nouvelle formalité initiée considérée comme artisanale et donc envoyée pour validation à la CMA.
Évolution en matière de création :
Évolution en matière de création et de modification:
Évolutions en matière de modification :
Évolution en matière de modification et de cessation :
Évolutions en matière cessation :
Évolution en matière de correction et de complétion :
Évolution en matière de correction :
Évolution en matière de dépôt d'acte isolé :
Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :
Évolutions générales :
Une mise à jour de la nomenclature est prévue, en accord avec les partenaires, lundi prochain. Pour rappel, la catégorisation des activités permet uniquement au guichet unique de définir les valideurs adaptés aux formalités. Elle n’est nullement utilisée pour définir le code APE qui est calculé par l’INSEE à partir de la description détaillée de l’activité principale.
Cette mise à jour porte sur la création de plusieurs catégorisations, la correction de libellés et le filtrage des questions artiste auteurs et marin pêcheurs pour les catégories non pertinentes.
La catégorisation « Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » », considéré jusqu’ici comme libérale, sera pour toute nouvelle formalité initiée la semaine prochaine considérée comme artisanale et donc envoyer pour validation à la CMA.
Rappel : Les activités agricoles sont incompatibles avec le régime micro-entrepreneur. Désormais, la question « Activité dans le prolongement d’une activité agricole » permettant de définir une activité commerciale ou artisanale effectuée suite à une activité agricole, n’est plus posée pour les entrepreneurs individuels micro.
Évolutions en matière de modification :
Dans le cas d’entreprises individuelle, dans le cadre d’une modification, en cas de suppression d’activité se traduisant par une radiation au RSAC ou RCS, une confirmation de celle-ci est demandée afin de faciliter le traitement par le partenaire. Dans le cas d’une suppression d’activité de type Agent commercial, nous aurons :
Dans le cadre d’une formalité de modification d’un établissement secondaire, il n’est pas possible de modifier les représentants directement dans le cadre de cette formalité. Un message est indiqué en ce sens lors des régularisations. Une nouvelle formalité est nécessaire pour la signaler à l’ensemble des partenaires.
Évolutions en matière de correction :
Mise à jour des formulaires lors de l’affichage des établissements d’exploitation en commun ou d’établissement fermés.
Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :
La mise à jour de la catégorisation se traduit par la création de nouveaux codes dont le détail est disponible sur la page https://www.inpi.fr/services-aux-mandataires et en pièce jointe.
Pour rappel, dans le cadre de l’utilisation des API de l’INPI, l’appel au RNE pour récupérer les informations de l’entreprise pour laquelle une formalité est envisagée, doit se faire directement auprès du RNE et non via le guichet unique.
Rappel :
L'origine de fonds n'est pas demandée en cas d'activité d'agent commercial
Évolutions en matière de modification :
Évolutions en matière de correction :
Évolutions en matière de complétion :
Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) regroupe depuis le 1er janvier 2023 les informations relatives à toutes des entreprises ( qu’elles que soient leur activité : commerciale, artisanale, libérale et agricole) situées sur le territoire français qui figuraient jusqu’alors sur plusieurs registres, savoir, au Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), au répertoire des Métiers (RM), au Registre des Actifs Agricoles (RAA) ainsi qu’au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
Du fait de la création du RNE, le RM et le RAA ont été supprimés au 1er janvier 2023.
Le Guichet Unique alimente le RNE.
Le Guichet Unique a été mis en place afin de recueillir tous les dossiers de demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Les dossiers sont transmis à l’INSEE puis aux valideurs (Greffes, CMA, MSA). Les valideurs traitent et valident les dossiers puis l’information de la validation est retransmise au Guichet Unique qui va alors alimenter le RNE. Le Guichet Unique informe ensuite à nouveau l’INSEE ainsi que les différents organismes sociaux.
Non, 250 formes juridiques ont été omises (SPL, SICAV etc..) ou incluses dans d’autres formes comme les « Autres sociétés civiles ». Ces formes juridiques vont être déployées sur le Guichet au cours de la dernière semaine de juillet.
Vous verrez donc bientôt apparaître les SC, SCEV, SCM…
Les comptes annuels doivent être déposés :
Nous pouvons déposer les comptes annuels par voie postale ou au guichet du Greffe compétent de la même façon que nous le faisions avant le Guichet Unique.
Le dépôt doit se faire à l’aide :
Il a été demandé au législateur de légiférer afin d’obtenir la possibilité de déposer des actes signés électroniquement sans besoin de certification.
Certains Greffes acceptent les dépôt des comptes annuels signés électroniquement et sans certifications mais ils sont très peu nombreux.
Dès que vos êtes entré dans votre compte ouvert sur le Guichet Unique, cliquez sur « Déposer des comptes annuels ».
Puis saisissez le SIREN de la société :
Enfin, cliquez sur le bouton« Déposer des comptes annuels » :
Pour réaliser le dépôt des comptes, il est obligatoire de signer la synthèse de saisie réalisée sur le Guichet Unique, en suivant le déroulé suivant :
OU
Si vous utilisez une identité numérique préalablement créée sur le site de la Poste (Docaposte), vous n’avez plus à signer la synthèse de dépôt. Vous devrez synchroniser votre identité numérique créée sur Docaposte avec France Connect Plus lors de votre connexion au site du GU. Vous n’aurez plus qu’à valider le dossier (sans signer la synthèse), il ne vous sera demandé qu’un code envoyé sur votre téléphone portable.
Attention : La solution Docaposte est normalement réservée aux entrepreneurs et non aux mandataires. En tant que mandataires si vous utilisez cette solution, elle doit rester une solution provisoire en attendant d’acquérir un autre outil de signature.
L’INPI développe une solution France Connect Pro qui ne sera pas disponible avant 2024 au minimum.
Legal2digital a réalisé un Tuto pratico-pratique si vous souhaitez plus de précisions : https://youtu.be/SJonJBEJGS8
(Mise à jour le 09.08.2024)
Il n’existe plus qu’un seul mode de saisie des comptes annuels : la version simplifiée.
Nous sommes en attente de la modification des libellés des pièces jointes ainsi que de la possibilité d’insérer les comptes annuels sans les scindés. C’est en discussion pour la rentrée 2024.
(Mise à jour le 09.08.2024)
OU
(Mise à jour le 09.08.2024)
Lien : https://www.experts-comptables.fr/comptexpert
Question 1 : Quelle est la procédure de continuité ?
Question 2 : Quelle est la durée de cette procédure de continuité ?
Question 3 : Dans quels cas pourra-t-on utiliser la procédure de continuité ?
Question 4 : Comment ira-t-on sur Infogreffe dans le cadre de cette procédure ?
Question 5 : Comment se définit un dysfonctionnement ?
Question 6 : Comment les organismes sociaux seront ils informés dans le cadre de cette procédure de continuité ?
Question 7 : Quelles pourront-être les conséquences sur le RNE si vous utilisez la procédure de continuité ?
Recommandations :
Il est vivement recommandé d’utiliser le plus possible le guichet unique et non systématiquement la voie dérogatoire lorsque le Guichet Unique fonctionne N’utiliser le bouton de redirection qu’en cas de problème avéré.
Pourquoi ces recommandations ?
A titre indicatif, voici les mentions que nous insérons dans notre pouvoir afin de réaliser une telle formalité :
Donne par les présentes pouvoir au Cabinet XXX, de pour moi et en mon nom faire, concernant ladite Société, auprès de l’INPI toute formalité de mise à jour des données du Registre National des Entreprises via le Guichet Unique notamment par voie de complétion et/ou correction du RNE,
Si elle est bien installée sur votre poste, vous devez ouvrir la synthèse (pdf) via Acrobat Reader, et signer en suivant les étapes :
Vous trouverez ci-après l'attestation employeur que vous pourrez communiquer et intégrer dans cette même et unique attestation, tous le noms de vos formalistes.
Attention, ce document vous est délivré à titre indicatif et doit être complété avec les informations relatives à la société mandataire.
ATTESTATION EMPLOYEUR
Je soussigné +++,
Agissant en ma qualité de représentant légal de la société ++++, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à +++, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de +++ sous le numéro d’identification ++++, (ci-après, désignée « la Société »),
Atteste par la présente que Mesdames/Messieurs
-
-
-
Sont titulaires d’un contrat de travail qui les lient respectivement à notre Société, et ce, en qualité de (au choix formalistes/assistantes formalistes/juriste/avocat),
Sont habilitées à réaliser toute formalité d’immatriculation, de modification, de cessation d’activité, de dépôt d’actes, de dépôts de comptes annuels auprès de tous Registres de Commerce et des Sociétés soit auprès du Guichet Unique tenu par l’INPI, auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce et tous les Greffes de Tribunaux d’Instance de France au nom et pour le compte de la Société,
Pour valoir ce que de droit auprès de tout Greffe du Tribunal de Commerce ou Tribunal d’Instance,
Fait à +++
Le ++++
Identité
Signature
Nous avons utilisé, auprès de nombreux Greffes, cette attestation après reproduction sur papier entête.
La dernière mise à jour du tableau des formes juridiques réalisé par l’INSEE date de juillet 2024.
Rendez-vous sur la page https://www.inpi.fr/services-aux-mandataires, vous trouverez le tableau suivant :
La dernière mise à jour du tableau des catégorisations d’activités date d’août 2024.
Rendez-vous sur la page https://www.inpi.fr/services-aux-mandataires, vous trouverez le tableau suivant :
(Mise à jour le 09.08.2024)
Pour immatriculer un LMNP sur le GU, il faut immatriculer un entrepreneur individuel et indiquer en activité Loueur en Meublé Non Professionnel.
Puis, sélectionnez la catégorisation suivante :
Attention, sur le Guichet Unique, il faut indiquer le numéro de sécurité sociale afin de pouvoir valider le dossier de demande d’immatriculation. Rassurez-vous : votre LMNP ne sera pas affiliée au régime des « TNS ».
(Mise à jour le 09.08.2024)
Vous devez déposer votre formalité :
OU
Dans le cadre du plan de continuation c’est-à-dire en cas de dysfonctionnement (impossibilité de réaliser la formalité sur le GU) :
(Mise à jour le 09.08.2024)
Dans sa FAQ, le Guichet Unique indique qu’il n’est pas compétent pour immatriculer une Fiducie (Forme juridique Indivision avec personne morale).
Une fois votre dossier payé, vous pouvez suivre l’évolution de traitement de votre dossier sur le tableau de bord du dossier.
Dans un 1er temps, votre dossier est validé par l’INSEE puis il est transmis au valideur compétent.
Comment savoir si votre dossier est arrivé au Greffe ? Cela dépend du message indiqué sur le tableau de bord, savoir :
« En attente de confirmation de réception par TCO » : le dossier est arrivé au niveau du groupement informatique du Greffe compétent et va bientôt être transmis au Greffe afin d’être validé,
« En attente de validation par le TCO » : le dossier est arrivé au Greffe.
Attention s’il n’y a pas de point vert au niveau du message « en attente de validation par le TCO », il faut se méfier car votre dossier peut être bloqué. Il faut alors écrire à l’INPI (à l’adresse de contact 
ou par INPI direct) qui informera le Greffe de ce blocage.
Il n’y a pas de compte réservé aux mandataires. Il vous suffit de créer un compte utilisateur sur le site de l’INPI (la plateforme est ouverte via ce lien : http://procedures.inpi.fr/). Si plusieurs collaborateurs utilisent votre compte Guichet Unique, il vous suffit de créer votre compte et de sélectionner l’option “compte administrateur” puis vos collaborateurs devront demander le rattachement en qualité de collaborateur. Vous avez un tuto sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/help). Vous pourrez visualiser les formalités de vos collaborateurs en vous rendant dans la gestion des accès de votre compte. En tant qu’administrateur, vous pouvez ajouter la visualisation des comptes collaborateurs.
Pour les formalités à déposer, le process est le même que pour Infogreffe, vous devez disposer d’un pouvoir de votre client et déposer les mêmes actes qu’avant la mise en place du guichet unique.
(Mise à jour le 09.08.2024)
Depuis la mise en place du Guichet Unique, les valideurs (les Greffes, la CMA, la MSA) n’ont plus à réaliser leurs prestations d’assistance hormis pour la liste des pièces/documents demandés et les tarifs. Il n’est pas possible de contacter un valideur avant le dépôt des formalités sur le Guichet Unique afin de demander des conseils sur la saisie sur ledit Guichet. Seul l’INPI qui tient le Guichet Unique est apte à vous répondre sur la saisie ; en revanche, l’INPI n’est pas habilitée à vous répondre sur les actes/documents à produire sur le Guichet Unique à destination des valideurs. Pour le suivi de votre dossier, c’est seulement une fois que votre dossier est transmis par le Guichet Unique à un valideur que vous pourrez joindre ledit valideur en produisant le numéro de suivi commençant par J000….
(Mise à jour le 09.08.2024)
Tout d’abord, il faut comprendre le vocabulaire du Guichet Unique :
Le Guichet Unique parle de régularisation lorsque le dossier a été étudié par le valideur (le Greffe/la CMA/la MSA) et qu’il est incomplet. Lorsque vous voyez le message « en attente de régularisation », vous pouvez encore le compléter en entrant dans votre dossier et en cliquant sur « REGULARISER LA FORMALITE ».
Le Guichet Unique parle de rejet lorsque le dossier est rejeté définitivement par le valideur, vous ne pouvez plus le compléter. Il ne vous reste plus qu’à regarder dans le dossier le motif du rejet et à saisir de nouveau le dossier.
Qu’est-ce qu’une demande de régularisation via le Guichet Unique ?
Il s’agit d’une demande de modification/suppression de votre saisie ou de pièce(s) jointe(s) qui peut être réalisée par un valideur (Greffe/CMA/MSA) ou par un destinataire (INSEE/Impôts, URSSAF…)
En revanche, vous pouvez télécharger le courrier de demande de régularisation du Greffe qui comporte le numéro de suivi du greffe en cliquant sur :
Parallèlement, à ce stade, vous pouvez toujours contacter les valideurs comme vous le faisiez avant la naissance du Guichet Unique (par tél ou email) afin de comprendre la demande de régularisation.
(Mise à jour le 09.08.2024)
À compter du 31 juillet 2024, en dehors des autorités de contrôle et des personnes assujetties aux obligations de vigilance au sens de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui conservent un accès complet, l’accès aux données des bénéficiaires effectifs des entreprises sera réservé aux personnes justifiant d’un intérêt légitime (définition de l’intérêt légitime https://data.inpi.fr/content/editorial/acces_BE). Les informations sur les bénéficiaires effectifs ne seront donc plus disponibles dans le Guichet unique, ni sur Infogreffe, ni sur pappers etc…
Quelles sont les professions habilitées ?
Les professionnels qui conserveront un accès complet aux données sont listés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
Comment avoir accès aux données sur les bénéficiaires pour les professions habilitées ?
Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L’octroi de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs se basera sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés.
Cette demande d’accès fera l’objet d’un examen en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Si l’examen de votre demande ne permet pas d’établir un intérêt légitime, des éléments complémentaires pourront vous être demandés. A défaut de leur fourniture ou s’ils ne permettent pas de lever l’irrégularité, votre demande d’accès sera rejetée.
1. Pour commencer, si vous ne disposez pas déjà d'un compte INPI, créez votre compte à partir de l'onglet "Connexion".
2. Préparez votre demande :
2.1 Téléchargez, complétez et enregistrez le formulaire de demande,
2.2 Réunissez les pièces justificatives à fournir pour justifier votre intérêt légitime,
3. Cliquez sur ce lien afin de soumettre votre demande,
Suivez l’état d’avancement de votre demande d’accès à partir de ce lien.
Les avocats, les notaires et les experts-comptables ont-ils accès aux données sur les bénéficiaires effectifs ?
Non. Le Guichet Unique ne s’applique pas aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Ces derniers doivent effectuer leurs formalités auprès des organismes compétents sur ces territoires, selon la réglementation en vigueur.
Pour les immatriculations, la validation des demandes d’immatriculation se fait comme sur Infogreffe avec une signature électronique simple.
Pour les autres formalités, la validation du dossier à l’aide d’un outil de signature qualifié.
Vous pourrez trouver la liste des produits et services qualifiés pour vos formalités en cliquant sur ce lien :
https://www.ssi.gouv.fr/liste-produits-et-services-qualifies/
Le Guichet unique a omis des journaux d’annonces légales dans la liste qu’elle propose lors des immatriculations. Le Guichet unique travaille à compléter cette liste.
En attendant : Pas besoin d’annuler votre annonce.
Vous pouvez cliquez sur "AUTRE" dans le cadre "Journal de Publication" (dans la section "Publication Légale" sur le Guichet unique) et indiquer le nom du journal.
Pour gérer votre compte client de paiement INPI, connectez-vous à cette adresse :
https://compte-client.inpi.fr/ExtranetCCL/login.jsp;EXTRANETID=6D98F4E755DBA92BECED9E765C6AA1E8
Normalement, vous avez dû recevoir ce lien ainsi que votre code d'accès avec le courrier que l'INPI vous a communiqué suite à votre inscription.
OU
La procédure alternative est accessible dans la saisie du dossier, voir la capture d’écran ci-dessous :
Rappel: depuis le décret du 17 octobre 2023, toute première modification réalisée sur le guichet unique doit passer par une complétion et une correction des données du RNE (vous pouvez dire à ce sujet ce qu’est une compétition, correction)
Pour le moment, il est encore possible de faire une mise à jour RNE (qui ne met pas à jour le RNE en réalité !!!) en passant directement en mode " modifier" cependant cela ne sera bientôt plus possible. Vous devrez alors pour votre 1ère formalité de modification, réaliser une complétion puis une correction préalable des données RNE avant de réaliser votre formalité de modification.
Depuis le 30 juin 2023, vous pouvez réaliser des formalités relatives aux personnes morales. Parallèlement, le plan de secours du Guichet Unique reste actif jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pourrez notamment poursuivre la réalisation de vos formalités de modification via Infogreffe.
Le plan de secours a été prorogé afin de nous permettre de saisir nos dossiers de modifications sur le Guichet Unique tout en ayant une solution de secours en cas de blocage du Guichet.
Attention : lorsque vous saisirez votre dossier de modification, vous devrez mettre à jour les données qui doivent figurer au Registre National des Entreprises. Vous devrez faire la différence entre la/les modification(s) que vous devez réaliser et la mise à jour des données RNE.
A titre d’exemple, si vous souhaitez déposer un dossier d’augmentation de capital, il faudra bien évidemment cocher OUI face à la phrase « je souhaite indiquer une modification liée au capital de l’entreprise ». Puis, votre devrez compléter tous les champs proposés par le Guichet Unique sans quoi votre formalité de modification ne pourra pas être validée. Les champs proposés seront pré remplis ou non et seront relatifs à la mise à jour des données RNE. Vous devrez notamment compléter les informations relatives aux dirigeants (leur fonction, genre, nationalité, lieu de naissance etc…), l’adresse du siège et des établissements, la catégorisation, les bénéficiaires effectifs.
Si vous cocher OUI, vous effectuerez une modification RCS.
Si vous cochez NON, vous effectuez une mise à jour des données RNE sans demande de modification du RCS.
Le décret n° 2023-955 du 17 octobre dernier, paru le 19 octobre 2023, relatif au Registre National des Entreprises (ou RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables, réalise une distinction entre la mise à jour RNE et les formalités de modifications.
La mise à jour du RNE était déjà rendue obligatoire pour la réalisation des formalités de modifications et de cessations d’entreprises au motif que le Guichet Unique alimente mais aussi s’adosse au RNE. Un RNE incomplet signifie l’impossibilité pour le Guichet Unique de mettre en œuvre son rôle de simplification des formalités administratives et d’alimenter lui-même le RNE.
Ledit décret vient préciser la distinction entre mise à jour du RNE et formalités de modifications. A ce titre, la mise à jour RNE devient une formalité (en 2 étapes ou 2 formalités) à part entière et préalable à votre première modification/cessation à réaliser sur le Guichet Unique lorsque lors de la saisie de votre 1ère formalité de modification/cessation sur le GU vous rencontrez des blocages incontournables dus aux incohérences entre votre extrait K ou K bis, avis INSEE et les informations que vous avez sur le GU. Vous pouvez réaliser certaines formalités de modifications/cessations sans avoir besoin de procéder à la complétion/correction préalable mais cela ne signifie pas non plus que vous n’aurez pas à compléter/corriger les données du RNE par la suite.
Cette formalité de mise à jour RNE devra être réalisée sur le Guichet Unique une fois pour toute société/entreprise avant de pouvoir réaliser des formalités de modifications, et ce, en suivant la procédure suivante :
ETAPE 1 : Formalité de complétion du RNE
ETAPE 2 : Formalité de correction du RNE
Attention de bien catégoriser l’activité de la société afin que le bon valideur soit sélectionné.
Si vous n’arrivez à valider un compléter/corriger, il est recommandé d’appeler l’INPI Direct ou d’écrire à l’INPI.
ETAPE 3 : Réalisation de votre formalité de modification
Formalités soumises au frais greffes/CMA habituels
Il convient de procéder de la façon suivante
Lancé depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique n’est pas encore totalement déployé. Les formalités qui nous intéressent dans cet article, à savoir les formalités de modifications, font partie…
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Le changement c’est (presque) maintenant ! Le Guichet Unique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et va considérablement modifier vos habitudes juridiques. Exit le CFE. Désormais, les formalités…
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