Le changement c’est (presque) maintenant ! Le Guichet Unique devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et va considérablement modifier vos habitudes juridiques. Exit le CFE. Désormais, les formalités juridiques des entreprises (immatriculations, modifications et cessations d’activité) devront être effectuées en ligne via le Guichet Unique sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
Mais la transition vers ce nouvel interlocuteur unique peut ne pas être évident pour toutes et tous.
Legal2digital vous propose une mise à jour sur ce que va vraiment changer le Guichet Unique à votre quotidien
A compter du 1 er janvier 2023 , toutes les formalités juridiques des entreprises (immatriculations, modifications et cessations d’activité) devront obligatoirement et exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) qui sera le seul interlocuteur de tous les déclarants via son GUICHET UNIQUE des formalités d’entreprises.
En conséquence, à compter du 1 er janvier 2023, les déclarants ne pourront plus déposer leurs dossiers de formalités auprès des CFE ou directement auprès du Greffe. Il n’y aura plus aucun moyen ni postal, ni dématérialisé de leur déposer des dossiers de formalités. Seul le Greffe, restera dépositaire des « dépôts d’actes ».
L’INPI via son GUICHET UNIQUE remplacera les CFE et le Greffe ; il collectera tous les dossiers de formalités (informations, actes, attestations, documents requis) uniquement par voie électronique, puis transmettra les formalités saisies et actes transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, à la Chambre des Métiers compétentes etc…
Le Greffe du Tribunal de Commerce à réception des dossiers dématérialisés procédera à leur contrôle juridique (car il conservera son rôle de valideur juridique) ainsi qu’à la mise à jour de l’extrait Kbis.
Attention, tous les échanges entre les déclarants et le Greffe, organismes sociaux relatifs à des rejets, des demandes d’informations ou d’actes complémentaires se feront exclusivement via le site du GUICHET UNIQUE tenu par l’INPI.
Le site du Guichet Unique est dès à présent accessible :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Legal2Digital a suivi avec une grande attention toutes les évolutions du Guichet Unique afin de pouvoir continuer à mettre tout son savoir-faire à votre disposition dans la réalisation de vos formalités et d’assurer une continuité dans la qualité du traitement de vos dossiers.
Legal2digital souhaite vous faire partager ses connaissances sur le Guichet Unique.
Pour rappel : Qu’est-ce que le GUICHET UNIQUE de l’INPI ?
Le Guichet Unique de formalités des entreprises est un portail sécurisé en ligne dont l’objectif est de faciliter la centralisation et la diffusion des informations économiques et juridiques des entreprises. L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné comme opérateur de ce site.
Cette démarche de centralisation a été initiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) en son article 1er. Celle-ci prévoit la création d’un organisme numérique unique afin de remplacer les multiples CFE. Les centres de formalités des entreprises étaient, en effet, très nombreux et relevaient de champs de compétences différents (Greffe via Infogreffe ou par courrier, URSSAF, CMA, CCI, INSEE, SIE) et il s’avérait difficile pour un entrepreneur de s’y retrouver même si les Greffes pouvaient être utilisés comme guichet pour la plupart des CFE.
Depuis sa création, le Guichet Unique fait l’objet d’une généralisation progressive avec un déploiement en plusieurs phases :
- Depuis le 1er juillet 2021, le Guichet Unique a été rendu accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour effectuer des formalités pour le compte de leurs clients,
- Depuis le 1er janvier 2022, tous les entrepreneurs (toute forme juridique et secteurs d’activités confondus) peuvent utiliser ce service,
- À partir du 1er janvier 2023, l’utilisation du Guichet Unique devient impérative pour tous.
Pour mieux comprendre cette révolution, il faut se poser les 2 questions suivantes :
- 1) Comment étaient effectuées les formalités avant le 1er janvier 2023 ?
- 2) Comment devront être effectuées les formalités à partir du 1er janvier 2023 ?
1) Comment étaient effectuées les formalités avant le 1er janvier 2023
Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises, les créateurs d’entreprises, les mandataires et les experts de la conformité juridique ont le choix de réaliser leurs formalités :
- Auprès du GUICHET UNIQUE en ligne sur le site de l’INPI,
- Auprès des CFE compétents comme ils avaient l’habitude de le faire jusqu’alors.
2) Comment devront être effectuées les formalités à partir du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer des documents papiers ou numériques aux divers centres de formalités des entreprises ainsi qu’auprès des Greffes (via Infogreffe ou par courrier postal) à l’exception des dépôts d’actes qui demeurent de la compétence des greffes.
Toutes les formalités des entreprises ( immatriculations, modifications, cessations d’activité et autres) devront, dès cette date, être réalisées sur le site internet de l’INPI via le Guichet Unique, qui devient le seul interlocuteur des entreprises. Le Guichet Unique devenant la voie unique pour réaliser ses formalités d’entreprise en lieu et place des CFE, des Greffes et devenant l’intermédiaire unique entre les déclarants et les organismes valideurs (les Greffes, les CMA etc…).
Pour rappel : Quelle est la vocation du GUICHET UNIQUE ?
L’objectif principal du Guichet Unique est d’aboutir à une simplification et une centralisation des démarches et formalités associées à la gestion d’une entreprise. Ainsi, cette nouvelle plateforme a pour vocation de faciliter la vie juridique des entreprises en :
- permettant d’accéder facilement, sur une même plateforme, à toutes les formalités de créations, de modifications et de cessations d’activité, et ce, quelle que soit la forme juridique et le secteur d’activité de l’entreprise concernée, sans s’interroger sur la compétence des organismes sociaux, sans se demander si l’on s’est trompé d’organismes sociaux,
- permettant d’avoir une information centralisée et accessible sur toutes les entreprises nationales,
- permettant de disposer d’une visibilité sur l’état de traitement des formalités auprès de chaque organismes sociaux.
Pour rappel : Qui peut utiliser le GUICHET UNIQUE ?
Plusieurs personnes peuvent être habilitées à utiliser le Guichet Unique en ligne afin de réaliser les formalités des entreprises :
- Le chef d’entreprise, dirigeant ou micro-entrepreneur, peut tout simplement réaliser ses démarches lui-même en se connectant sur le site de l’INPI,
- Le dirigeant peut également confier cette tâche à un salarié de l’entreprise, qui sera donc chargé de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise, (le chef d’entreprise doit pour cela rédiger une délégation de pouvoir)
- un mandataire expert des formalités d’entreprise.
