Actualités juridiques
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Eclaircissements sur l’attestation de régularité à fournir lors de la formalité de radiation (clôture de liquidation amiable) d’une société.
Le décret du 07 juillet 2024 a créé une nouvelle obligation à respecter lors du dépôt du dossier de formalité de clôture de liquidation amiable : mise en œuvre à compte du 1er octobre 2024.
= Obligation de produire une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale. La question c’est tout de suite posée pour les sociétés ne disposant pas de compte social (pas de salarié, pas de dirigeant affilié au régime des TNS). A juste titre, les greffes ont refusé de valider les dossiers ne disposant pas d’attestation de régularité sociale.
Afin d’éclaircir ce sujet, l’URSSAF a émis une directive nationale à l’attention de tous les URSSAF ainsi que du CNGTC il y a une dizaine de jours :
-Pour les entreprises qui ont un compte actif à l’Urssaf et sont à jour de leurs obligations sociales, l’Urssaf pourra délivrer une attestation de régularité sociale. L’attestation est à récupérer sur le compte URSSAF de la société. Il suffit de la télécharger. Nous ne rencontrons aucune difficulté.
-Si l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations sociales, elle doit se mettre conformité vis-à-vis de l’Urssaf afin d’obtenir son attestation de régularité sociale.
-Pour les entreprises sans salariés connus de l’Urssaf à la date d’établissement de l’attestation, une attestation entreprise sans salarié pourra être établie. L’URSSAF a indiqué que l’on pouvait obtenir une attestation d’entreprise sans personnel au 3957.
Nous n’avons pas à fournir de modèle.
La directive URSSAF prévoit les mentions que doit comporter l’attestation URSSAF pour l’entreprise sans salarié. Ce modèle a été transmis avec la directive nationale à tous les URSSAF. Ce sont ces mentions qui doivent figurer sur votre attestation et que le Greffe doit accepter.
Depuis Mi décembre, l'URSSAF a déclaré que le 3957 était engorgé en raison d'un trop grand nombre d'appels afin d'obtenir les attestations de régularité. L'URSSAF a donc demandé d'appeler les URSSAF locaux et également de se connecter directement à son compte pour télécharger l'attestation. Les sociétés qui ne disposent pas de compte pourront télécharger / échanger avec l'URSSAF afin d'obtenir une attestation de régularité, téléchargeable ici.
Bien préparer sa formalité sur le Guichet Unique
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Comment radier un établissement non inscrit au RCS ?
Parution de l’avis 005-2024 du Collège Stratégique sur la radiation des établissements non-inscrits au RCS : (ici avis 005-2024).
Etablissement sans relation avec les tiers, non-inscrits au RCS et inscrits uniquement auprès de l’INSEE sur la base SIRENE. Ex : éolienne, entrepôt, borne électrique…
Attention : cet avis ne porte que sur la radiation d’établissements non-inscrits au RCS (mise en œuvre depuis lundi 11 novembre sur le GU).
Comment radier un établissement non inscrit au RCS ? (Formalité qui n’existait plus depuis le 1er janvier 2023)
- Formalité classique de fermeture d’établissement sur le GU.
Le Greffe est valideur : frais Greffe de fermeture d’établissement appliqués.
- Le Greffe se déclare incompétent après vérification,
- INSEE automatiquement informé de l’incompétence du Greffe via le GU = INSEE radie l’établissement.
Extrait significatif de l’avis ci-dessous :
Exemples de saisies sur le Guichet Unique
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Qu’est-ce que la mise en conformité des statuts de SEL des professions juridiques et judiciaires ? Est-ce que ces dispositions s’étendent aux sociétés commerciales d’avocats ?
Les sociétés sous formes de SEL doivent se mettre en conformité avec le livre III de l'ordonnance du 08 février 2023. (Décret d’application du 14 août 2024 entré en vigueur le 1er septembre 2024)
Attention : Les sociétés commerciales d’avocats sont également soumises à la mise en conformité avec le livre III de l’ordonnance du 08 février 2023.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/societes-davocats-ce-qui-change-au-1er-septembre-2024
- Le délai de mise en conformité est d’un an à compter du 1er septembre 2024.
- L'art. 132 de l'ordonnance vise les professions juridiques et judiciaires et précise que "Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives."
- L'art. 41 de l'ordonnance est celui qui prévoie que "La dénomination sociale de la société est, immédiatement précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales : « S.E.L.A.R.L. », soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou des initiales : « S.E.L.A.F.A. », soit de la mention : « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales : « S.E.L.A.S. », soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou des initiales : « S.E.L.C.A. », et par l'indication de la profession exercée et du montant de son capital social."
Ces sociétés (d'avocats sous forme de SAS et SARL) sont désormais soumises au régime des SEL : elles doivent mettre leurs statuts en conformité, la seule exception pour cette profession est qu'ils n'auront pas l'obligation de mentionner "SEL". Ce sont des SEL qui ne s’appellent pas des SEL.