FAQ Actualités Juridiques

Le décret du 07 juillet 2024 a créé une nouvelle obligation à respecter lors du dépôt du dossier de formalité de clôture de liquidation amiable : mise en œuvre à compte du 1^er octobre 2024.

-Pour les entreprises sans salariés connus de l’Urssaf à la date d’établissement de l’attestation, une attestation entreprise sans salarié pourra être établie. L’URSSAF a indiqué que l’on pouvait obtenir une attestation d’entreprise sans personnel au 3957.

La directive URSSAF prévoit les mentions que doit comporter l’attestation URSSAF pour l’entreprise sans salarié. Ce modèle a été transmis avec la directive nationale à tous les URSSAF. Ce sont ces mentions qui doivent figurer sur votre attestation transmise au Greffe. Les Greffes en concertation avec l’URSSAF ne doivent accepter que les attestations comportant ces mentions.

ATTENTION : Depuis Mi-décembre, l'URSSAF a déclaré que le 3957 était engorgé en raison d'un trop grand nombre d'appels afin d'obtenir les attestations de régularité. L'URSSAF a donc demandé d'appeler les URSSAF locaux et également de se connecter directement à son compte pour télécharger l'attestation. Les sociétés qui ne disposent pas de compte pourront télécharger / échanger avec l'URSSAF afin d'obtenir une attestation de régularité, téléchargeable ici.

Conformément à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'opposabilité aux tiers de la cession de parts sociales (article L.221-14 du code de commerce) est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés à la suite de la cession. Il est à noter que lors du dépôt de la formalité de mise à jour de la répartition des parts sociales, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.

Réponse le 16 janvier...