Conditions Générales de Vente Legal2digital
Mise à jour le 5 décembre 2023
PREAMBULE
Legal2digital est un service destiné aux professionnels du chiffre et du droit. Ces professionnels utilisent ce service pour publier des annonces légales ou pour transmettre des dossiers de formalités pour le compte de leurs clients dans le cadre d’un mandat, ou pour leur propre compte.
Les annonces légales sont publiées dans des supports habilités par la préfecture, à publier des annonces légales.
Seuls les utilisateurs identifiés peuvent utiliser ce service.
Un utilisateur identifié est un utilisateur qui a un compte client ouvert pour le service Legal2digital. Il s’identifie sur le site en utilisant un login et un mot de passe.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de protéger son login et son mot de passe afin d’éviter toute usurpation d’identité. L’utilisateur peut changer de mot de passe à tout moment. Il est le seul à le connaitre.
1. ACCEPTATION DES COMMANDES
Après s’être identifié sur le site internet, l’utilisateur peut rédiger une annonce, choisir le département, le support, et la date de parution.
Après avoir rédigé son annonce, l’utilisateur peut la mettre attente ou la valider.
Selon la configuration de son compte client, l’utilisateur peut être en paiement comptant, ou en paiement sur facture.
- Paiement comptant : le règlement du devis déclenche la commande
- Paiement sur facture : la validation du devis (clic sur le bouton « Valider » et confirmation) déclenche la commande.
Les moyens de paiement sont rappelés sur le site dans le dossier de l’annonce.
Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » et de confirmer la validation de l’annonce vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de ventes, et des conditions particulières inscrites sur le devis. Cette action déclenche la commande.
La commande est affectée au compte client de l’utilisateur.
Les annulations ou modifications des commandes d’annonces légales ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d’annulation, suspension ou modification par Legal2digital, dans les délais indiqués dans les conditions particulières affichées sur le site pour chaque annonce.
Les supports, par l’intermédiaire de Legal2digital, se réservent le droit de refuser toute insertion publicitaire non conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Les annulations ou modifications des commandes de formalités ne sont acceptées que dans la mesure où elles ont été faites par écrit, sous réserve de réception des avis d’annulation, suspension ou modification par l’équipe de formalistes de Legal2digital, dans les délais indiqués dans les conditions particulières affichées sur le site Formalpro.fr pour chaque formalité.
En cas de changement dans la situation de l’utilisateur (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses meubles, nantissement de fonds de commerce, modification du plafond de garantie d’assurance-crédit, etc., …), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque, Legal2digital se réserve le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les formalités en cours, même acceptés, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant, terme à échoir.
2. EXECUTION DES COMMANDES
Toutes les commandes sont exécutées, pendant les horaires de bureau, du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, dans le cadre des conditions générales de ventes et des conditions particulières inscrites sur le devis. Le devis est disponible sur le site avant validation de la commande.
Les délais d’exécution sont donnés à titre purement indicatif, aux heures d’ouverture de la société et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à une demande de dommages et intérêts.
La publication des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité de l’annonce aux lois et réglementation en vigueur comme de son adéquation à l’usage auquel il la destine.
En particulier les formulaires d’annonces proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Legal2digital.
En cas de défaut de parution d’une ou plusieurs insertions d’annonces, le seul recours de l’utilisateur sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. Il ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.
L’attestation de parution mise à disposition sur le site, précise le nom du support parution et sa date de parution. L’utilisateur est averti que la date indiquée sur l’attestation de parution peut être modifiée au dernier moment en de force majeure. Il en accepte les conséquences, et dégage la responsabilité de Legal2digital et des supports.
Legal2digital s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal), Legal2digital ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande client.
Legal2digital et les supports sont libérés de l’obligation d’exécuter les commandes s’il survient un cas fortuit ou de force majeure. Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la grève est considérée comme un cas de force majeure.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisateur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurants sur la commande ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à la Régie aux seules fins de l’exécution de la commande.
L’exécution de toute commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont la Régie est propriétaire ou licenciée.
Conformément à la législation applicable, toute transmission à des fins commerciales de données relatives à l’identité des clients est systématiquement subordonnée à l’obtention de leur accord préalable.
4. GARANTIE – RESPONSABILITE
4.1 Annonces légales
Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité aux lois et réglementations existantes.
L’utilisateur veillera à ce que le contenu des annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.
En particulier, dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet, l’utilisateur est responsable du contenu de l’annonce passée et ne saurait opposer à Legal2digital une erreur d’orthographe de typographie, de mise en page ou de contenu.
L’utilisateur s’interdit de rechercher la responsabilité de Legal2digital pour quelque cause que ce soit, Legal2digital ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une commande.
L’utilisateur garantit en toute hypothèse Legal2digital, les supports, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à Legal2digital pour les besoins de l’exécution des commandes, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l’exécution d’une commande.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Legal2digital serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’utilisateur au titre de la commande à l’origine du dommage.
4.2 Formalités
La transmission des dossiers de formalités est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur qui doit s’assurer de la stricte conformité aux lois et réglementations existantes.
L’utilisateur veillera à ce que le contenu des documents ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de quiconque.
En particulier, dans le cas d’une commande passée en ligne sur le site Internet, l’utilisateur est responsable du contenu et ne saurait opposer à Legal2digital une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu.
L’utilisateur s’interdit de rechercher la responsabilité de Legal2digital pour quelque cause que ce soit, Legal2digital ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une commande.
L’utilisateur garantit en toute hypothèse Legal2digital, ainsi que toute personne physique ou morale contractuellement liée à Legal2digital pour les besoins de l’exécution des commandes, contre tout dommage et toute revendication de quelque nature que ce soit qui trouverait son origine ou serait la conséquence directe ou indirecte de l’exécution d’une commande.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Legal2digital serait engagée, l’indemnité mise à sa charge n’excédera en aucun cas les montants facturés à l’utilisateur au titre de la commande à l’origine du dommage.
5. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1 Annonces légales
Les commandes d’annonces légales sont facturées sur la base des tarifs légaux en vigueur au moment de la parution et selon les modalités de calcul propre à chacun des supports (modalités définies par arrêté préfectoral pour l’année en cours) au moment de la parution demandée par l’utilisateur, et des tarifs des Services fournis par Legal2digital. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.
L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement Legal2digital à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de Legal2digital sur devis ou bon de commande.
L’utilisateur est responsable, dans tous les cas, du paiement de la commande aux conditions définies sur le devis, et reprises sur la facture.
L’adresse de facturation figurant sur la facture est saisie par l’utilisateur sous sa responsabilité.
Le fait de saisir l’adresse d’un tiers dans la case « adresse de facturation » ne dégage en rien la responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis du règlement de la facture.
Si l’utilisateur a choisi de faire libeller la facture au nom de son client, il s’assure par tous moyens que ce dernier règlera la facture d’annonce légale. Si le client de l’utilisateur venait à faire défaut, l’utilisateur s’engage expressément à se substituer à son client pour le règlement de la facture.
5.2 Formalités
Les commandes de formalités sur Legal2digital sont facturées sur la base des tarifs fournis par Legal2digital. Ils sont soumis à l’application de la TVA qui sera facturée en sus.
L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques. Toute dérogation nécessite l’accord écrit et préalable de Legal2digital sur devis ou bon de commande.
L’utilisateur est responsable, dans tous les cas, du paiement de la commande aux conditions définies sur le devis, et reprises sur la facture.
L’adresse de facturation figurant sur la facture est saisie par l’utilisateur sous sa responsabilité.
Le fait de saisir l’adresse d’un tiers dans la case « adresse de facturation » ne dégage en rien la responsabilité de l’utilisateur vis-à-vis du règlement de la facture.
Si l’utilisateur a choisi de faire libeller la facture au nom de son client, il s’assure par tous moyens que ce dernier règlera la facture de formalité. Si le client de l’utilisateur venait à faire défaut, l’utilisateur s’engage expressément à se substituer à son client pour le règlement de la facture.
6. CLAUSES GENERALES
Le “clic” du client dans la case à cocher “Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes”, vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce “clic”, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.
En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Legal2digital se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.
L’élection de domicile est faite à l’adresse indiquée en tête des factures, et dans les mentions légales du présent site internet.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par Legal2digital à se prévaloir de ces dispositions.
Les présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres, les commandes ou les conditions générales d’achat de l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où une stipulation quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières applicables à une commande à être jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations contractuelles resteront en vigueur.
7. REGLEMENT, DECHEANCE DU TERME, CLAUSE PENALE
Les conditions de règlement figurant sur nos factures ne peuvent pas être soumises à des modifications. Toute somme non réglée à l’échéance fixée sur la facture portera intérêts, immédiatement et de plein droit, à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur à cette date, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Cette indemnité est exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture est susceptible d’entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité de nos factures. Dans ce cas, et faute par le client de payer le solde dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure visant la présente clause, le solde sera automatiquement majoré, en sus des intérêts ci-dessus mentionnés, d’un montant égal à 15 % de la somme impayée à titre de clause pénale et ce, nonobstant notre droit à des dommages et intérêts, et de l’article 700 du CPC. Legal2digitalse réserve la faculté, dans un tel cas, de suspendre l’exécution de toute commande en cours et d’en effectuer de nouvelles que sous réserve d’un règlement comptant malgré toute autre condition plus favorable accordée antérieurement.
De plus faute pour le client de payer le solde dans le délai de 15 jours à compter de la mise en demeure, visée par la présente clause, Legal2digitalpeut immédiatement constater, par LRAR, la suspension de toute commande en cours avec le client. Dans ce cas, tout éventuel acompte versé par le client restera acquis à titre de d’indemnité, la rupture étant considérée comme imputable au client.
8. LOI APPLICABLE – COMPETENCE DE JURIDICTION – PRESCRIPTIONS
Loi applicable :
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français.
Compétence juridictionnelle :
Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, ou de toutes éventuelles conditions techniques régissant une commande, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Legal2digital disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente et en particulier celle du siège social de l’utilisateur.
Prescriptions :
Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être portée à la connaissance de Legal2digital dans un délai maximum de 7 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’utilisateur sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de Legal2digital dans un délai maximum de 7 jours après la réception de la facture, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’utilisateur s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.